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FOAD "décision administrative et procédure contentieuse"

Objectifs de la formation :

  • Etre capable de qualifier juridiquement les mesures de police administrative prises par les services, et de les sécuriser, depuis leur édiction jusqu’à leur exécution en passant par leur sortie de vigueur.
  • Connaître les différents recours contentieux et les conditions de leur recevabilité par le juge administratif
  • Connaître les différentes étapes de la procédure devant le juge administratif.

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